La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme

Le droit de résiliation du bail rural en vue d’un changement de la destination des biens en présence d’un PLU et en dehors des zones urbaines ne peut être exercé qu’avec une autorisation préfectorale. La résiliation sans autorisation préfectorale n’est pas valable lorsque les parcelles ont seulement vocation à être urbanisées. Il importe que le propriétaire bailleur soit pleinement informé, avant de prendre toute décision, de la situation exacte des parcelles au regard du droit de l’urbanisme. L’article L. 411-32 du Code rural et de la pêche maritime offre au bailleur une prérogative qui contredit l’esprit du statut des baux ruraux. Elle lui permet en effet de résilier, « à tout moment », le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être cha...