Le notaire et le changement de la destination agricole des biens loués

Analyse focus notaire Questions-Réponses François Delorme Jean-Jacques Barbieri standard rural Rural Baux ruraux Résiliation de bail pour changement de la destination agricole ; Autorisation préfectorale préalable ; Dispense ; Zonage des biens ; Rôle de conseil du notaire Le notaire doit renseigner le propriétaire-bailleur sur la situation exacte des parcelles au regard du droit de l’urbanisme. La résiliation portant sur des parcelles ayant seulement vocation à être urbanisées n’est pas valable sans autorisation préfectorale. Si bailleur et preneur s’accordent sur une résiliation conventionnelle, l’acte de vente devra prévoir, d’une part, l’intervention du fermier et la renonciation à son droit de préemption et, d’autre part, les modalités de la résiliation ...