Concentrations d'entreprises : une consultation pour simplifier les procédures

La Commission européenne invite le grand public à présenter ses observations sur une proposition de simplification de certaines procédures prévues par le règlement de l’Union européenne (UE) sur les concentrations. Cette proposition vise à rendre le contrôle des concentrations dans l’UE plus propice à l’activité des entreprises en réduisant les formalités administratives et en rationalisant les procédures. Réduction conséquente des honoraires des juristes, des travaux préparatoires internes et du volume net d’informations requis, cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’effort général déployé par la Commission en vue d’alléger les procédures administratives pour les entreprises. En particulier, l'élargissement du champ d’application de la procé...