Analyse civile et formule de donation-partage conjonctive avec incorporation de donations antérieures
Cas pratique
Ref : Defrénois 15 avr. 2013, n° DEF112a7, p. 355
Stéphane Prigent
Docteur en droit
Sujet focus notaire Sujet Stéphane Prigent docteur en droit standard famille - patrimoine Civil Successions / Libéralités Donation-partage Donation-partage conjonctive ; Réincorporation de donations antérieures ; Analyse civile et fiscale ; Cas pratique Examen du diplôme de l’Institut des métiers du notariat (DIMN) - Session de septembre 2012 - Droit de la famille (sujet B) M. Éric Cave et M me Paule Grautes, âgés respectivement de 61 et 59 ans, sont mariés sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie d’Agen (Lot-et-Garonne), le 18 avril 1972. Ils ont trois enfants, tous majeurs à ce jour : - Pascal, né en 1973, comptable d’une petite entreprise, célibataire, sans enfant ; - Paulo, né en 1975, infi...
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