Divorce d’un exploitant marié sous le régime de la communauté

Des stocks vinicoles, produits de l’industrie personnelle du mari, tombent en communauté, à l’inverse des tonneaux et fûts qualifiés de biens propres par nature en leur qualité d’instruments de travail ou de propres par accessoire de l’exploitation viticole propre. Des droits de plantation affectés à une exploitation propre ont la nature de biens propres. La qualification d’acquêt par accessoire et la notion d’universalité peuvent permettre d’éviter l’éparpillement des éléments qui composent l’exploitation agricole, ce que le recours au fonds agricole ne permet pas. Alors qu’ils s’étaient déjà longuement opposés sur le principe même de leur divorce puisque la demande initiale formée par l’épouse avait été initiée en 1987 Date retenue comme é...