Avis du Conseil d'État sur la taxation des rémunérations les plus élevées

Saisi pour avis par le ministre de l'Économie et des Finances sur les conditions de constitutionnalité d'une contribution sur les très hauts revenus, en dernier lieu censurée par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État a précisé les contraintes juridiques encadrant la possibilité d’instaurer une telle taxation qui découlent des évolutions de la jurisprudence constitutionnelle. Le Gouvernement étudie l’ensemble des options techniques envisageables. Les mesures retenues, qui seront mises en œuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, complèteront celles déjà prises afin de rétablir l’équité fiscale et d’assurer une juste contribution aux charges publiques des plus fortunés, à savoir : le rétablissement d’un impôt sur la for...