Vers la simplification de la publicité des cessions de parts sociales

Le garde des Sceaux a précisé qu'il est envisagé de modifier l'article R. 221-9 du Code de commerce. En effet, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés a simplifié la publicité de la cession des parts sociales des sociétés civiles en modifiant l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dès lors, depuis le 1 er septembre 2012, la publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié. Cette réforme sera prochainement complétée afin d'aligner le régime de la cession des parts sociales des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés à...