Le projet de loi « consom- mation » se précise
Ref : Defrénois 30 mars 2013, n° DEF111z0, p. 330
Le 25 mars dernier, Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, a réuni le Conseil national de la consommation (CNC) dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi « consommation ». Il a, sur le volet de la prévention du surendettement, exposé son souhait d'instaurer un registre national des crédits aux particuliers , permettant de responsabiliser les prêteurs qui auront désormais une réelle connaissance du niveau d'endettement des demandeurs. Par ailleurs, il a présenté les principes de l'action de groupe qu'il entend introduire en droit français pour le traitement des contentieux de masse....
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso