Successions : simplifier les procédures bancaires pour les héritiers directs

Dans les situations successorales simples et en l'absence de contrat de mariage, le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions spécifiques dans le Code monétaire et financier, prévoyant expressément la possibilité, pour un successible en ligne directe et sur production d'un acte de naissance, d'obtenir : le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant qui serait fixé par arrêté du ministre en charge de l'Économie ; et la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers....