La Commission européenne lance deux consultations sur la lutte contre la fraude

La Commission européenne a lancé, le 25 février dernier, deux consultations publiques sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l'impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l'ensemble de l'Union. La première porte sur l'élaboration d'un Code européen du contribuable, qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales. La deuxième concerne un numéro d’identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l’identification des contribuables dans l'Union. En effet, si la plupart des États membres disposent déjà de codes du contribuable définissant les droits et obligations des contribuables et des administrations fiscales, ces derniers varient considérablement d'un État memb...