La notification au preneur rural du prix et des conditions de la vente projetée

La notification préalable de la vente au preneur d’un bien rural peut valablement être effectuée par lettre recommandée, même si le destinataire ne réclame pas le pli. La notification par huissier offre une sécurité supérieure à la lettre recommandée. La renonciation du preneur à son droit de préemption peut également être obtenue par son intervention à l’acte authentique de vente. Il n’est pas rare que le notaire chargé d’instrumenter une vente de biens à vocation agricole soit confronté à la purge préalable du droit de préemption du preneur rural. Se posent alors la question de la forme de la notification préalable, mais aussi, dans le cas de la lettre recommandée, celle des conséquences de la non-réclamation du pli. La jurisprudence et l’Administratio...