Testament et abus de faiblesse : principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Le constat du délit d’abus de faiblesse commis par les légataires sur la personne du testateur implique que ce dernier ne pouvait manifester sa volonté. L’impossibilité du testateur à manifester sa volonté caractérise ainsi son insanité d’esprit lors de la rédaction du testament au cours de la même période. L’arrêt rendu dans la présente affaire V. infra encadré À la source fait application, dans une sombre affaire d’annulation pour cause d’insanité d’esprit d’un testament et d’une vente, de la règle selon laquelle l’autorité qui s’attache à ce qui a été jugé au pénal s’impose au juge civil. Charlotte M., née en 1922 et décédée le 18 octobre 2004, avait rédigé, le 20 novembre 1996, un testament olographe dans lequel elle instituait une ...