Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels adopté par l’Assemblée nationale

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 février 2013, après dix jours de vives discussions, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dont nous avons précédemment présenté la teneur v. Defrénois 15 nov. 2012, à l’étude p. 1101, n° 110u2 , a été transmis au Sénat pour examen. Certains sénateurs PS plaident pour un vote conforme afin que celui-ci soit définitif et évite un retour vers l'Assemblée nationale. L’actuel texte prévoit : le rétablissement dans le Code civil d’un article 143 disposant que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; le maintien inchangé des dispositions relatives à l'âge des futurs époux et aux empêchements ; l’élargissement des lie...