Projet de contrôle fiscal en amont pour les entreprises

Un projet baptisé « La relation de confiance » vise à refondre les modalités de contrôle fiscal des entreprises, qui se situerait en amont plutôt qu' a posteriori . Présenté par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ce projet s'inscrit dans le cadre du pacte de compétitivité. Le but annoncé est d'encourager les entreprises à être « loyales » en fournissant en amont un maximum d'informations financières à l'Administration. En contrepartie, cette dernière s'engage sur les délais : ceux-ci seraient de trois mois au maximum entre le moment où l'entreprise sollicite l'assistance de l'Administration et celui où elle envoie sa déclaration, pour une PME, et de neuf mois, pour les sociétés plus grandes. À l'issue de ce délai, l'Administration accorderait...