Projet de loi « urbanisme et logement » : de nouvelles règles pour l'immobilier

Mieux protéger le locataire, encadrer les loyers et fluidifier le marché immobilier font partie des objectifs de la future loi « urbanisme et logement » annoncée par Cécile Duflot Defrénois 15 janv. 2013, p. 39, n° 111g8. Lors de la rencontre du 31 janvier 2013 avec les dirigeants de grands groupes de l’immobilier, le ministre a précisé que trois lois seraient modifiées. La loi de 1989 sur les rapports bailleurs/locataires. Plusieurs pistes sont à l’étude, notamment un encadrement plus strict des loyers dans les zones tendues, une garantie universelle des loyers et une amélioration de l'équilibre dans les relations entre propriétaires et locataires. La loi Hoguet de 1970 sur les activités d’achat et de ventes immobilières. La réforme renforcerait la professionnal...