Proposition pour un retour au droit de prélèvement

Par une décision du 5 août 2011 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 qui instaurait un droit de prélèvement en faveur des seuls héritiers français en cas de partage d’une même succession entre cohéritiers étrangers et français Defrénois flash 29 août 2011, p. 10, n° 271 - M. Revillard, « L'abrogation du droit de prélèvement des héritiers français » : Defrénois 30 sept. 2011, p. 1351, n° 40097. Cette disposition a été censurée en ce qu’elle établissait « une différence de traitement entre les héritiers venant également à la succession d’après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère ». Autremen...