L'impôt sous surveillance...

Rares ont été les décisions du Conseil constitutionnel autant relayées dans l’ensemble des médias que celles qui ont été rendues au sujet des lois de finances du 29 décembre dernier (v. Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 1 et s.). Le phénomène est d’autant plus remarquable que, loin de se limiter à l’annulation de la médiatique contribution exceptionnelle « 75 % », la censure s’est appliquée à quatorze dispositions, dont plusieurs relevaient de la fiscalité immobilière ou mobilière intéressant directement la pratique notariale… Mais l’essentiel réside probablement, pour l’avenir, dans les motifs des considérants des décisions du Conseil constitutionnel. Ainsi, la soumission au barème de l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières sur les terr...