Le nouveau dispositif Duflot
Ref : Defrénois 15 janv. 2013, n° DEF111h1, p. 37
9 ans Telle est la durée d'engagement de mise en location d'un logement dans le cadre du nouveau dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif, communément appelé dispositif Duflot . 18 % du prix d'achat représente la réduction d'impôt dont peut bénéficier tout particulier investisseur sur le prix d'achat du logement neuf qu'il acquiert ou fait construire entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. 29 % est le taux de la réduction applicable dans les départements et collectivités d'outre-mer, également éligibles au dispositif. 80 % maximum des logements d'un même immeuble de plus de cinq logements ouvriront droit au bénéfice de ce dispositif. Cette fraction de logements sera définitivement fixée par décret. 300 000 € d'investissement immobili...
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