Situation du parc locatif privé en 2012
Ref : Defrénois 15 janv. 2013, n° DEF111g6, p. 36
Le parc locatif privé s'accroît de façon continue depuis la fin des années 1980. Les logements du secteur locatif privé sont relativement anciens et présentent pour la majorité d'entre eux des défauts de qualité. Après le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'encadrement de certains loyers, d’autres propositions pourraient émerger en vue d’instituer un contrôle, voire l'interdiction, des loyers excessifs. L’expression « logements locatifs privés » recouvre en France les logements locatifs qui ne sont pas soumis à la réglementation spécifique des logements locatifs sociaux. Depuis la fin des années 1980, le parc locatif privé s’accroît de façon continue et ce, malgré le désengagement des institutionnels. Une évolution positive, généralement attribuée à...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso