La qualité de clerc de notaire et les procurations

L’appellation de clerc de notaire figurant dans une procuration est réservée aux seuls collaborateurs de l’étude qui accomplissent des tâches juridiques avec une qualification adaptée. Une procuration donnée « à tout clerc de notaire » ne peut valoir pour une secrétaire notariale ne remplissant pas ces conditions. La qualité de clerc de notaire La qualité de clerc de notaire suppose, chez celui qui s’en prévaut, la réunion de plusieurs conditions et, en particulier, celle de justifier de connaissances juridiques suffisantes. Celles-ci sont précisées, en ce qui concerne l’habilitation d’un clerc, par l’article 38, I du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. En effet, ce texte prévoit que la qualité de clerc de notaire habilité nécessite, soit que l’intére...