En fait de meubles, possession vaut titre pour les concubins

La revendication d’un meuble corporel par un concubin se heurte à la présomption de titre du détenteur. Le financement du bien meuble par l’ex-concubin du détenteur ne peut donner lieu à créance au titre de son acquisition. Le mariage et le pacs offrent une plus grande protection légale en matière de propriété des biens. Des questions relatives à la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples de concubins sont de plus en plus fréquemment posées aux praticiens, ne serait-ce qu’au titre du conseil. De nombreux litiges opposent en effet des concubins au sujet de biens mobiliers. Ainsi, dans une récente affaire, jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2012 V. arrêt comment...