Droit des biens et de la copropriété
L’organisation de la propriété sous le signe de la liberté contractuelle…
Ref : Defrénois 15 janv. 2013, n° DEF111f6, p. 12
Laetitia Tranchant
professeur à l'université d'Aix-Marseille
commentaire toutes Coup de tonnerre sur le numerus clausus des droits réels : un droit réel de jouissance spéciale peut être accordé à une personne morale pour une durée supérieure à trente ans Laetitia Tranchant standard actes courants - immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Droit de jouissance ; Droit de jouissance spéciale ; Droit d'usage et d'habitation ; Droit réel ; Qualification Cass. 3 e civ. FS 2012-10-31 11-16304 cassation PBR Defrénois flash 19 nov. 2012, p. 4, n° 115s2 ; LEDIU déc. 2012, p. 4, n° 199, note F.-X. Agostini La faculté pour le propriétaire de répartir par contrat les utilités de son bien. Si les arrêts de la Cour de cassation pouvaient s’apprécier sous le sens de l’esthétique, celui de la troisième chambre civile en date du 31 o...
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