Le Sénat adopte sans modification le projet de loi de mobilisation du foncier public

Le nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée le 27 novembre, a été également adopté par le Sénat, sans modification, le 18 décembre 2012. Rappelons que les principales dispositions de ce texte v. Defrénois 30 nov. 2012, à l'étude p. 1166, n° 110x7 sont presque identiques à celles qui figuraient dans le texte initial v. Defrénois 15 oct. 2012, à l'étude p. 981, n° 110q4 et 30 oct. 2012, à l'étude p. 1043, n° 110s2....