PPRT en zones urbaines : un allègement du coût du diagnostic et des mesures de protection ?

Il ressort des dispositions de l’article L. 515-16, IV du Code de l’environnement que, dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de prévention des risques techniques (PPRT), les mesures de protection des populations doivent être réalisées par les propriétaires. Un groupe de députés a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale le 12 décembre dernier, au motif que, si l’objectif de la loi était d’assurer une meilleure protection des risques technologiques, sa réalisation dans les zones urbaines est aujourd’hui trop coûteuse pour les propriétaires concernés. Ils considèrent en effet que, pour les propriétaires d’habitation situés dans le périmètre d’exposition au risque, le PPRT est vécu comme une double peine impliquant, d’une part, le fin...