Périmètre de la société d’acquêts : formules commentées

Analyse formule toutes Analyse Frédéric Bicheron Gilles Bonnet standard dossier famille - patrimoine Civil Régimes matrimoniaux Civil Régimes matrimoniaux Séparation de biens Société d’acquêts ; Société comprenant l’ensemble des biens et droits immobiliers acquis au cours de l’union ; Société limitée à un seul bien immobilier ; Analyse Société d’acquêts comprenant l’ensemble des biens immobiliers acquis au cours de l’union (form. 1) Dans la première formule proposée, le périmètre de la société, tel qu’il est défini, simplifie, au moment de la liquidation, la détermination des acquêts : il suffit de se référer à la date d’acquisition, et aux modalités de celle-ci (absence d’échange d’un bien personnel ou de licitation), pour statuer sur la ...