Autoriser le prélèvement des frais funéraires sur le compte bancaire du défunt ?

Ref : Defrénois 30 sept. 2012, n° DEF110p4
Plusieurs députés ont déposé, le 26 septembre 2012, une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement, pour les personnes qui pourvoient aux funérailles d'un défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, évitant ainsi à ces personnes de devoir supporter la charge de l'avance de ces frais. Les maires étant notamment concernés par cette situation, dès lors qu'ils prennent en charge l'organisation des obsèques des personnes décédées sur le territoire de leur commune lorsqu'aucune famille ne se manifeste, le texte propose l'insertion d'un nouvel article L. 2223-52 dans le Code général des collectivités territoriales....
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