Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public

Ref : Defrénois 30 sept. 2012, n° DEF110p2
Adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux l'a été également par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 septembre 2012. Cette dernière y a toutefois apporté des modifications, relatives notamment : à la mise en place d'un rapport sur les modalités de la mise en œuvre de la règle des « trois tiers bâtis », consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires, et un tiers de logements libres ; et à la mise à disposition par l'État et les établissements publics de leurs terrains nus ou bâtis disp...
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