Le projet de loi de finances pour 2013 est déposé à l'Assemblée nationale

Ref : Defrénois 30 sept. 2012, n° DEF110p1
Le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre délégué chargé du Budget ont présenté, lors du conseil des ministres du 28 septembre 2012, le projet de loi de finances pour 2013. Ce texte, bâti sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013 (puis de 2 % entre 2014 et 2017), vise à mettre en œuvre la stratégie budgétaire et fiscale du Gouvernement en assurant une réduction du déficit public à 3 % en 2013, avec l'objectif annoncé « d'atteindre l'équilibre des comptes publics sur la législature, dans un esprit solidaire et responsable ». Nous présentons ci-après les principales mesures, dans l'ordre d'importance pour les praticiens. Plus-values immobilières. En ce qui concerne l’imposition des plus-values immobilières, il est prévu d'apporter : au régim...
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