Opérations de lotissement : proposition en vue de limiter les recours abusifs contre les permis de construire

Ref : Defrénois 30 sept. 2012, n° DEF110n6
Alors même que l’arrêté de lotir est devenu définitif, la légalité des permis de construire est parfois encore contestée au motif de l’illégalité de l’arrêté en question, du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU). Pour le député Daniel Fasquelle, cette situation est porteuse d’une lourde insécurité juridique pour les particuliers propriétaires de terrains achetés comme étant constructibles, ainsi que pour les communes et les lotisseurs. Sa proposition de loi, déposée le 12 septembre 2012, vise par conséquent à réduire cette insécurité en limitant les recours contentieux engagés contre les permis de construire dès lors que l’arrêté de lotir n’a pas été contesté ou que le motif invoqué n’a pas été soulevé cont...
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