Urbanisme : renforcer le pouvoir des maires d'arrondissement

La loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PML ( CGCT, art. L. 2511-1 à L. 2513-5), avait mis en place, pour ces villes, un régime nouveau de l'administration municipale. Jugeant nécessaire d'apporter une amélioration à l'application de cette loi, Roland Povinelli, sénateur, a déposé, le 18 septembre 2012, une proposition de loi, dont l'objectif est de rendre aux maires de secteurs, dans l'esprit des lois de décentralisation de 1982, la possibilité de s'opposer à des projets de constructions anarchiques, à seules fins commerciales et dénuées de tout objectif d'intérêt général. En effet, le Code de l'urbanisme prévoit que les maires d'arrondissement...