Fiscalité des particuliers : nouvelles mesures annoncées pour 2013
Ref : Defrénois 15 sept. 2012, n° DEF110m2
Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté en Conseil des ministres, le 12 septembre 2012, une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Ces orientations s'inscrivent dans une stratégie de redressement, l'effort fiscal devant être réparti entre les entreprises – et en premier lieu les plus grandes – et les ménages. Les hausses de prélèvements de 10 milliards € sur les ménages cibleraient les plus aisés. Concernant les particuliers, une grande réforme fiscale sera proposée en projet de loi de finances pour 2013, permettant que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail. Elle repose sur la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus du capital : intérêts, dividendes et p...
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