Des mesures législatives pour favoriser la construction de logements sociaux

Un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux a été déposé au Sénat le 5 septembre 2012. L'objectif de ce projet est de permettre le développement d'une offre de logements correspondant aux besoins et au pouvoir d'achat de chacun. En effet, le logement représente près du quart de la dépense des ménages. Or, on observe depuis quelques années un accroissement des inégalités d’accès au logement, lié à la pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages. Le coût d’acquisition du foncier représente en moyenne, en fonction des zones considérées, entre 14 et 24 % du coût de revient d’une opération de logement social. Ce coût du fo...