Un nouveau dispositif fiscal pour l'investissement locatif est annoncé
Ref : Defrénois 15 sept. 2012, n° DEF110k9
Cécile Duflot, ministre du Logement, devrait présenter en Conseil des ministres le 26 septembre prochain un nouveau dispositif fiscal pour l'investissement immobilier locatif, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Ce nouveau dispositif, qui irait dans le même sens que la mesure d’encadrement des loyers décidée par le Gouvernement v. Defrénois 15-30 juill. 2012, à l'étude p. 715, n° 110j2 , n'aura toutefois pas les mêmes caractéristiques que son prédécesseur, le dispositif Scellier . Outre une dimension sociale plus importante, avec un plafond de loyer revu à la baisse, les zones éligibles seraient probablement moins étendues que celles de l’actuel zonage du dispositif Scellier , afin de focaliser l’effort sur les zones tendues et de limiter les dériv...
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