Coopératives, mutuelles et associations : un projet de loi pour l'économie sociale et solidaire

Constitué sous la forme d’associations, de coopératives, de fondations, de mutuelles, ou d’entreprises adoptant des pratiques socialement exemplaires et innovantes, le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) concilie la réalisation d’une activité économique, l’absence de lucrativité ou la recherche d’une lucrativité limitée avec une finalité sociale. Le Gouvernement, souhaitant faire de l’ESS une composante importante des politiques prioritaires pour l’emploi, a décidé d’inscrire à son agenda l’adoption d’un cadre législatif pour ce secteur. Parmi les principales dispositions du projet de loi figurent notamment celles relatives à la modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives, à l'évolution des règles ...