Contrats d'assurance-vie : annualiser l'obligation d'information des assureurs

La proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, adoptée en première lecture par le Sénat, et transmise à l'Assemblée nationale le 2 juillet dernier, propose de rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs quant au décès éventuel d'un assuré. Les contrats d'assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur représentent en effet un problème récurrent. Le texte vise également à renforcer la publicité sur les sommes concernées et les démarches entreprises par les assureurs, en imposant la publication, en marge des rapports annuels, de données statistiques concernant les contrats et encours détenus et reversés. ...