Des propositions d'ouverture du droit au mariage

Divers députés ont déposé, le 24 juillet 2012, une proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre. Ce texte prévoit en particulier de modifier les dispositions du Code civil afin qu'elles s'appliquent à toute personne mariée. Ainsi : le mariage serait défini comme une union célébrée entre deux personnes indépendamment de leur sexe et de leur identité de genre (art. 4) ; la prohibition du mariage entre membres d’une même famille serait étendue (art. 5) ; l’autorité parentale n'appartiendrait non plus aux père et mère mais aux parents (art. 7) ; et, enfin, les témoins appelés aux testaments authentiques ne pourraient l'être dans le même acte s'ils sont époux et pas seulement mari et femme (art. 8). P...