Le décret relatif à l'encadrement des loyers est soumis au Conseil d'État

Ref : Defrénois 30 juill. 2012, n° DEF110j2
Le projet de décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , est actuellement en cours d'examen final par le Conseil d'État v. Defrénois 15 juin 2012, à l'étude p. 591, n° 110e0 . Son entrée en vigueur est prévue pour le 1 er août 2012. Le dispositif concernerait les agglomérations suivantes : Amiens, Annecy, Annemasse, Armentières, Arras, Avignon, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai et Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille et Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris (et les 7 départements franciliens), Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Valenciennes, ainsi que Bas...
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