Un Livre blanc pour l'évolution de la protection juridique des majeurs

Ref : Defrénois 30 juill. 2012, n° DEF110j1
Si la loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le droit de la protection juridique des majeurs, les Assises nationales de la protection juridique des majeurs, organisées en février 2012 par la CNAPE, la FNAT, l'UNAF et l'UNAPEI, ont permis à ces quatre fédérations du secteur de présenter un Livre blanc comprenant 25 propositions destinées à compléter la réforme de 2007. Méritent tout particulièrement d'être signalées aux praticiens les propositions suivantes : proposition n° 1 : créer un Observatoire national de la protection juridique, piloté par l'État, notamment à partir des schémas régionaux ; proposition n° 2 : organiser la justice de la protection des majeurs en s'inspirant du modèle de la justice des mineurs (parquet spécialisé, création d'une fonction ...
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