Le Sénat vote l'abrogation du dispositif de majoration des droits à construire

Ref : Defrénois 30 juill. 2012, n° DEF110h2
Les sénateurs ont adopté le 10 juillet dernier la proposition de loi, déposée au Sénat le 14 juin 2012, visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire L. n° 2012-376, 20 mars 2012 : JO 21 mars 2012 ; Defrénois flash 2 avr. 2012, p. 7, n° 112d3. Considérant en effet cette loi comme « porteuse d'insécurité juridique », la commission des affaires économiques, réunie le 4 juillet dernier, avait réaffirmé, à une large majorité, sa position pour l'abrogation de la loi et adopté l'ensemble de la proposition telle qu'elle ressortait de ses travaux....
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site