La Commission européenne présente des mesures concrètes contre la fraude et l'évasion fiscales

Ref : Defrénois 30 juill. 2012, n° DEF110h0
Des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux, telles sont quelques-unes des idées concrètes que la Commission a présentées le 27 juin dernier pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne (UE). La Commission proposera avant la fin de l'année un plan d’action, contenant des mesures spécifiques qui pourraient être mises en place rapidement. Des instruments destinés à améliorer le respect des règles fiscales par les contribuables européens seront proposés, tels le guichet unique et un portail web sur la fiscalité. Parallèlement, elle présentera son initiativ...
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