25 propositions pour faciliter la transition de la taxe professionnelle à la CET

Ref : Defrénois 30 juill. 2012, n° DEF110g9
Lors de sa réunion du 26 juin 2012, la mission parlementaire commune d’information sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises, de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET) a adopté son rapport définitif. Pour faciliter l’ancrage d’une réforme mise en œuvre de manière extrêmement rapide, les membres de la mission présentent 25 propositions d’ajustement . Dressant le bilan des entreprises perdantes et gagnantes à la réforme, les sénateurs proposent, sans revenir sur l’équilibre global de la réforme, 8 pistes d’aménagement permettant d’alléger les procédures auxquelles sont soumises les entreprises, de répondre au cas particulier des auto-entre...
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