Réinstaurer les cessions à titre gratuit de terrains au profit des collectivités locales ?

Ref : Defrénois 15 juin 2012, n° DEF110d9
Les dispositions du Code de l'urbanisme ( C. urb., art. L. 332-6-1 , 2°, e ), qui permettaient jusqu'alors aux communes de bénéficier des cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'appliquait la demande, ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 septembre 2010 (n° 2010-33 QPC : Defrénois SR 14 oct. 2010, p. 10). Le Conseil a considéré que la loi ne définissait pas de manière suffisamment claire les usages publics auxquels devaient être affectés ces terrains. Du point de vue des sénateurs qui ont déposé, le 14 mai 2012, une proposition de loi, cette décision a eu un impact significatif sur le budget de n...
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