La suppression du dispositif de majoration des droits à construire est déjà proposée

Ref : Defrénois 15 juin 2012, n° DEF110d6
L a loi relative à la majoration des droits à construire L. n° 2012-376, 20 mars 2012 : JO 21 mars 2012 ; Defrénois flash 2 avr. 2012, p. 7, n° 112d3 a introduit des dispositions, modifiant le Code de l’urbanisme, ayant pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols. Jugeant l'efficacité d'une telle loi très improbable, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi, le 29 mai 2012, en vue de son abrogation. Selon eux, cette loi présente une redondance importante avec le droit existant ; certains dispositifs permettaient déjà, avant son entr...
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