La question de l'instauration d'un répertoire national du crédit aux particuliers est relancée

Ref : Defrénois 30 mai 2012, n° DEF110c9
Une nouvelle proposition de loi, visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers, a été déposée au Sénat le 26 avril 2012. Cette proposition relance la question de l'instauration d'un tel répertoire, ayant d'ores et déjà fait l'objet d'une consultation publique v. Defrénois 15-30 août 2011, à l'étude p. 1250, n° 40073 , d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011 v. Defrénois 30 janv. 2012, à l'étude p. 100, n° 40333 , et ayant été à l'origine d'un groupe de travail v. Defrénois 30 mars 2012, à l'étude p. 322, n° 40442 . La nouvelle proposition souligne l'opportunité de créer un tel répertoire pour lutter contre le surendettement, la nécessité d'encadrer son utilisat...
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