Suppression du régime des conservateurs des hypothèques : une ratification en attente...

Ref : Defrénois 30 mai 2012, n° DEF110c8
À la suite des préconisations de la Cour des comptes, l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2009 L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009 : Defrénois SR 15 janv. 2010, p. 16 et 17 avait autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour : instituer, à compter du 1 er janvier 2013, une taxe au profit de l'État due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur des hypothèques ; substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'État à celle des conservateurs des hypothèques, tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière, que dans le...
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