La mission « Ruralité » favorable à des mesures immédiatement applicables

Ref : Defrénois 30 avr. 2012, n° DEF110b6
La mission parlementaire « Ruralité » a divulgué, parmi les 200 mesures préconisées dans son rapport au président de la République sur la « simplification des normes au service du développement des territoires ruraux », les dispositions réglementaires qui pourraient faire l’objet d’une application immédiate. On retiendra, en particulier : d’un point de vue général, l’émergence d’un principe d’adaptabilité des normes en milieu rural ; en matière agricole, l’assouplissement de l’exploitation des petites carrières et la suppression des incidences, sur le régime d’imposition des exploitants agricoles, des indemnités versées au titre du fonds national de garantie des calamités agricoles et des versements différés des aides découpées de la PAC ; en ma...
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