Code forestier : de nouveaux aménagements à prévoir à l’occasion de la ratification de l’ordonnance du 26 janvier 2012

Ref : Defrénois 30 avr. 2012, n° DEF110b5
Le 18 avril 2012 a été déposé au Sénat un projet de loi ayant pour objet la ratification de l' ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier, prise en vertu de l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Outre la ratification des dispositions déjà adoptées, le projet de loi a pour objet de : clarifier notamment les dispositions relatives au financement du plan pluriannuel régional de développement forestier, en les distinguant de celles qui concernent le financement du Centre national de la propriété forestière (art. L. 122-16 nouv.) ; aligner le régime applicable en matière de mesures compensatoires auxquelles une autorisation de coupe dans les dunes côtières peu...
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