L’assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA se justifie-t-il ?

La réponse à cette question, du point de vue des sénateurs qui ont déposé, le 7 mars 2012, une proposition de loi « relative à l’assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux », doit être négative. En effet, ils soulignent que les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont des établissements publics à caractère industriel et commercial compétents pour réaliser, pour leur compte, pour leurs membres ou pour toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de constituer des réserves foncières ( C. urb., art. L. 221-1 et L. 221-2) ou de réaliser des opérations d'aménagement ( C. urb., art. L. 300-1 ). Leur objet est le portage foncier, à l'exclusion de toute compétence en matière d'aménagement, sur les terra...