Personnes sourdes et muettes : l’assouplissement du testament authentique est à l’étude

Ref : Defrénois 15 avr. 2012, n° DEF110a9
L’exigence, en matière de testament authentique, de l’énoncé verbal par le testateur de ses dispositions de dernières volontés, posée par le Code civil (art. 972) et régulièrement rappelée par la jurisprudence récemment, v. Cass. 1 re civ., 18 mai 2011, n° 09-15231 : Defrénois flash 6 juin 2011, p. 8, n° 199, conduit à en interdire le recours aux personnes muettes ou sourdes-muettes. Interrogé en son temps par Jean-Luc Warsmann Defrénois 15 sept. 2011, à l’étude p. 1313, art. 40092 , le ministre de la Justice et des Libertés avait confirmé qu’une solution était recherchée, en concertation avec le Conseil supérieur du notariat. C’est dans le sens d’un assouplissement des solennités requises dans l’établissement d’un testament authentique pour les p...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site