Personnes sourdes et muettes : l’assouplissement du testament authentique est à l’étude

L’exigence, en matière de testament authentique, de l’énoncé verbal par le testateur de ses dispositions de dernières volontés, posée par le Code civil (art. 972) et régulièrement rappelée par la jurisprudence récemment, v. Cass. 1 re civ., 18 mai 2011, n° 09-15231 : Defrénois flash 6 juin 2011, p. 8, n° 199, conduit à en interdire le recours aux personnes muettes ou sourdes-muettes. Interrogé en son temps par Jean-Luc Warsmann Defrénois 15 sept. 2011, à l’étude p. 1313, art. 40092 , le ministre de la Justice et des Libertés avait confirmé qu’une solution était recherchée, en concertation avec le Conseil supérieur du notariat. C’est dans le sens d’un assouplissement des solennités requises dans l’établissement d’un testament authentique pour les p...