Registres de commerce : l’interconnexion en bonne voie…

Ref : Defrénois 15 avr. 2012, n° DEF110a7
Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 14 février dernier, le rapport de l’eurodéputé Kurt Lechner sur la proposition de directive relative à l’interconnexion des registres de commerce. La proposition prévoit de définir un « socle » d’informations minimales commun à tous les registres, disponible dans toutes les langues de l’Union européenne, et d’établir des règles de mise à jour pour garantir l’actualisation des données. Ces dernières portent sur la forme juridique d’une entreprise, son siège social, son capital ou encore ses représentants légaux, les partenaires commerciaux, privés et publics, des sociétés, qu’ils soient existants ou potentiels. Si le Conseil suit la position du Parlement, les États membres auront l’obligation ...
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